CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Dispositions générales
Sauf indication contraire dans un document écrit, tous les contrats conclus par GS AVIATION SERVICES et le client sur la base des commandes et / ou des bons de commande qui lui sont envoyés, écrits ou verbaux, sont régis par le présent contrat et ses conditions générales de commerce.
Les présentes conditions générales, sont présumées connues et acceptées par le Client et prévalent sur toutes les conditions, clauses ou conditions générales ou spécifiques dont le Client peut bénéficier, notamment ses conditions Générales d’Achat.
Le présent contrat est rédigé en langue française. La version française sera préférée à toute traduction qu’elle qu’en soit la langue.
Article 2. Définitions et vocabulaire utilisés dans le présent contrat :
Les termes suivants signifient ce qui suit :
– « Service » : toutes les prestations de service de manutention au sol par GS AVIATION SERVICES qui, sans être exhaustives, sont : le transport d’équipages, la manutention, les opérations de dégivrage, nettoyage des avions, catering (restauration), la supervision des chargements et déchargements, autres opérations au sol en rapport avec le « handling » c’est à dire les activités aéroportuaires au sol… ;
– « Contrat » : chaque commande et / ou bon de commande, expressément accepté par GS AVIATION SERVICES ;
– « Acheteur / Client » : tout client de GS AVIATION SERVICES qui a émis une commande et / ou un bon de commande expressément accepté par GS AVIATION SERVICES
– Transport des équipages (crews) : transport par véhicule de l’équipage d’un avion vers le terminal et du terminal vers l’avion (airside) ; ainsi que du terminal à la destination finale (landside)
– Transport des passagers (general aviation) : transport par véhicule de l’équipage d’un avion vers le terminal et du terminal vers l’avion (airside) ; ainsi que du terminal à la destination finale (landside)
– « Supervision» de chargement/déchargement des avions : contrôle visuel et rédaction d’un rapport formalisé selon les demandes du client dénommé « report » ou « reporting » reprenant, sauf meilleur accord, les heures d’arrivée et de départ des avions concernés, les heures de début et de fin de chargement et de déchargement, les heures d’ouverture et fermeture des portes, les heures de remplissage de « fuel » et des sanitaires, les heures d’arrivée du « catering » et la vérification visuelle du stockage des marchandises, la transmission et le suivi du rapport au client concomitamment aux opérations, l’avertissement en cas de problème à l’avion, à la marchandise ou d’éventuels retards.
– Dégivrage d’avion : opération de dégivrage avec engin et matériel prévus à cet effet,
– Flying loadmaster : personne qui s’occupe, sous sa responsabilité, des chargements et déchargements de marchandises et qui accompagne l’avion à destination. Elle procède aux calculs de masses et des marchandises ainsi qu’au calcul de leur centrage afin d’assurer la sécurité de la marchandise, du vol et des occupants de l’avion pendant le vol.
–Load sheet : Plan de chargement : esquisse ou plan détaillé selon la demande, permettant au personnel de piste de charger et décharger les « palettes » dans un ordre bien établi.
– Pushback : services d’aide à la manœuvre au sol de l’avion pour faciliter sa marche arrière et quitter son parking.
–Headset : personne équipée pour la communication au sol avec les pilotes de l’avion pour aider à la manœuvre décrite ci-avant.
–matériel GSE (ground support equipment) : matériel roulant destiné aux opérations au sol.
– Organisation au profit des les crews (équipages) : réservation de services divers liés au transport des équipages hors aéroport : « côté ville »
–Service d’aviation d’affaires : Crew, mise en place de l’avion à l’arrivée/ départ et accompagnement des passagers entre la piste et le terminal, autres services.
Article 3. Tarifs
Les prix des Services de GS AVIATION SERVICES, sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
Si le prix des Services commandés mais non encore livrés a augmenté de plus de 15%, GS AVIATION SERVICES avertira l’Acheteur avant l’exécution du Service, et l’Acheteur pourra annuler sa commande par écrit dans les 3 jours de ladite notification par GS AVIATION SERVICES.
Article 4. Responsabilité et obligation de GS CREW SERVICES :
Les obligations de GS CREW SERVICES sont des obligations de moyen.
Toutes les opérations, en ce compris celles de « flying loadmaster », s’exécutent sous l’entière responsabilité du client et à l’entière décharge de GS AVIATION SERVICES qui n’est donc pas responsable des opérations de chargement, arrimage, transport et déchargement. Ces opérations restent sous la responsabilité du client.
Les opérations d’assistances et de supervision se font à l’entière décharge de GS AVIATION SERVICES dont le rôle est de transmettre les constats visuels qu’elle réalise selon les rapports et modalités convenus.
La responsabilité financière éventuelle de GS AVIATION SERVICES, même en cas de faute grave, sera en tout état de cause et conventionnellement limitée au plafond de couverture de sa police d’assurances, sans recours du client pour le surplus de dommage. La police d’assurances peut être transmise au client, à première demande.
Si le cas est couvert par une assurance, la responsabilité de GS AVIATION SERVICES découlant de la fourniture des services, qu’elle soit basée sur une garantie, un contrat, un délit ou autre, ne peut pas dépasser le prix réel payé par le Client pour le service spécifique donnant lieu à la responsabilité et sera limité au jour du service. GS AVIATION SERVICES peut décider, à propre choix, de satisfaire et de remédier par une nouvelle prestation du service sans frais et dommages complémentaires.
En aucun cas, GS AVIATION SERVICES ne sera responsable envers le Client ou toute autre personne ou entité pour tout dommage direct, spécial, fortuit ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, de données ou d’utilisation) résultant de la fourniture des services, encourus par le Client ou tout tiers, même si GS AVIATION SERVICES a été informé ou était raisonnablement au courant ou aurait dû être raisonnablement conscient de la possibilité de tels dommages ou pertes.
Sauf indication contraire en écrit, la disposition de cet article répartit les risques entre GS AVIATION SERVICES et le Client. La tarification de GS AVIATION SERVICES reflète cette répartition des risques et la limitation de responsabilité spécifiée dans les présentes.
ARTICLE 5. Délais d’exécution des prestations
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Le retard ou l’échec de l’exécution du service pour quelque raison que ce soit n’autorisera pas le Client à annuler ou résilier le Contrat, et ne conférera en outre le droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dommage à l’égard de GS AVIATION SERVICES.
ARTICLE 6. Paiements
Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de performance, les factures sont payables par le client au comptant, sauf meilleur accord écrit.
Lorsque GS AVIATION SERVICES constate un retard de paiement, elle a le droit de demander un paiement sur demande ou une garantie pour tous les contrats en cours du client.
Les factures envoyées par GS AVIATION SERVICES ne peuvent être contestées par le client que par lettre recommandée dans un délai de 8 jours ouvrables, à compter de leur réception. Une fois ce délai passé, le client sera réputé avoir irrévocablement accepté les factures.
Toute facture impayée sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une clause indemnitaire contractuelle de 10 % du prix avec un minimum de 150,00 EUR à titre de dommages et intérêts pour couvrir les frais administratifs et juridiques. Toute facture impayée sera porteuse d’intérêts au taux de 10 % l’an, de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance rendra toutes les autres dettes dues par le client à GS AVIATION SERVICES payables immédiatement et en totalité, quel que soit le mode de paiement prévu, et confèrera à GS AVIATION SERVICES le droit de suspendre l’ensemble des Contrats en cours du client, de plein droit et sans mise en demeure.
ARTICLE 7. Plaintes
Les réclamations ne seront acceptées que si elles sont envoyées à GS AVIATION SERVICES par écrit, avec toutes les pièces justificatives requises, dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de la prestation de service. S’il est convenu que les Services fournis ne sont pas conformes au bon de commande ou aux Conditions Particulières de Performance convenues, GS AVIATION SERVICES sera simplement obligé de refaire la prestation de service, sans être tenu responsable d’aucune compensation ou perte de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 8. Compensation et décompte
Des dettes mutuelles de sommes d’argent seront compensées par les parties, automatiquement et sans formalité, indépendamment du fait que la responsabilité légale du Client d’indemniser GS AVIATION SERVICES ou toute société faisant partie du Groupe de sociétés lié à GS AVIATION SERVICES ou à une filiale de GS AVIATION SERVICES, qui doit être établi, même dans le cas où le Client est soumis à une procédure d’insolvabilité ou subit une saisie de ses actifs. Les parties acceptent expressément la compensation automatique de toute somme d’argent due par le client à GS AVIATION SERVICES ou à toute société faisant partie du groupe de sociétés liées à GS AVIATION SERVICES ou à toute filiale de GS AVIATION SERVICES et toute somme d’argent due par GS AVIATION SERVICES ou par toute société faisant partie du Groupe de Sociétés liées à GS AVIATION SERVICES ou par toute filiale d’GS AVIATION SERVICES au Client, sans nécessité d’un nouvel accord, même si la compensation concerne des sommes qui ne sont pas liées de manière factuelle, légale ou contractuelle et même si les sommes ne sont pas encore dues ni estimées.
ARTICLE 11. Licences
Le client devra transmettre tout élément nécessaire aux prestations de service et notamment pour assurer un accès aisé aux avions.
Le client doit être en conformité avec toutes les législations applicables et s’assurer de la conformité des avions aux normes en vigueur.
ARTICLE 12. Durée et résiliation.
Les présentes conventions sont conclues pour une durée indéterminée.
Sauf indication contraire par écrit, GS AVIATION SERVICES peut résilier tout contrat à tout moment sans motif après avoir donné au Client un préavis écrit d’au moins 30 jours de cette résiliation. GS AVIATION SERVICES peut également résilier le présent Accord par notification écrite immédiatement sur l’un des éléments ci-dessous :
- une violation substantielle de l’Accord par le Client qui n’est pas corrigée dans les 10 jours suivant la notification écrite de cette violation ;
- le Client dépose une requête de mise en faillite, est déclaré en faillite ou déclaré insolvable ;
- le Client effectue une cession générale au profit de ses créanciers, ou un séquestre de tout ou de presque tous ses biens est nommé.
ARTICLE 13. Publicité.
Sauf indication contraire en écrite, le Client accepte que GS AVIATION SERVICES puisse rendre public ou annoncer le fait qu’GS AVIATION SERVICES a passé un contrat avec le Client en relation avec les services.
ARTICLE 14. Cession / Sous-traitance.
Sauf indication contraire par écrit, tout accord conclu avec GS AVIATION SERVICES ne peut être cédé, délégué, sous-licencié ou transféré, que ce soit en vertu de la loi ou autrement, par le Client sans le consentement écrit préalable de GS AVIATION SERVICES.
Sauf indication contraire écrite, GS AVIATION SERVICES a le droit de transférer ou de céder la totalité ou une partie de l’exécution de ses obligations à un tiers sans l’accord préalable du Client.
ARTICLE 15. Validité pour les États-Unis
Dans le cas où un contrat conclu avec GS AVIATION SERVICES devrait être affecté par les États-Unis lois ou règlements, le Client garantit GS AVIATION SERVICES que tout accord conclu avec GS AVIATION SERVICES est légal et peut être exécuté conformément à ses termes en vertu de toutes les lois et réglementations en vigueur aux États-Unis au moment de la signature du présent Contrat.
ARTICLE 16. Construction de l’accord et règlement des différends.
Le présent contrat cadre et les présentes Conditions Générales de Commerce et tous les autres documents de GS AVIATION SERVICES qui sont en Anglais, seront interprétés conformément au sens communément compris par les mots et expressions des présentes, ainsi qu’à celui-ci et à tous les droits et obligations des parties concernant ces documents, sera interprété et régi conformément aux lois applicables au contrat.
ARTICLE 17. Force Majeure / Difficulté.
GS AVIATION SERVICES ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution d’une obligation si ce retard ou défaut est dû à une cause indépendante de sa volonté ; étant donné que, GS AVIATION SERVICES notifiera, sous une forme raisonnable, par exemple appel téléphonique, e-mail, et dans un délai acceptable, dû aux circonstances, le Client de la survenance d’un tel retard ou défaut et de la durée prévue si elle est raisonnablement connue.
Toutes les obligations de GS AVIATION SERVICES redeviendront pleinement en vigueur et prendront effet dans un délai raisonnable après la fin de ce retard ou de ce défaut. Aux fins du présent article, une « cause au-delà de tout contrôle raisonnable » comprend, sans limiter la généralité de la phrase, tout cas de force majeure, acte de tout gouvernement ou autre autorité ou entreprise statutaire, conflit industriel, incendie, explosion, accident, panne de courant, inondation, émeute, terrorisme ou guerre (déclarée ou non).
GS AVIATION SERVICES sera en droit de suspendre ou de résilier l’exécution de chacune de ses obligations en vertu de tout contrat conclu, sans aucun dommage pour le Client, dans la mesure où cette exécution est rendue déraisonnablement onéreuse par des circonstances économiques indépendantes de la volonté d’GS AVIATION SERVICES dans ces circonstances qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévu au moment de la formation du contrat.
ARTICLE 18. RGPD.
Le Client est considéré informé et reconnaît avoir été informé par GS AVIATION SERVICES, que le respect de toutes les lois applicables en matière de protection des données est de la plus haute importance ; cela vaut également et notamment pour le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (Règlement UE 2016/679) (RGPD). Dans ce contexte, les parties s’engagent à faire de leur mieux pour être organisées, gouvernées et exploitées d’une manière conforme aux exigences du RGPD.
ARTICLE 19. Loi applicable et juridiction compétente/ Médiation commerciale.
Le présent contrat est soumis au droit belge. Toute référence à des lois ou règlements étrangers conformément au principe du droit international privé est exclue.
Tous les litiges, quelle que soit leur nature et quel que soit le lieu de prestation des services, sont exclusivement la compétence des Tribunaux de Liège, Belgique.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre leur conflit par la voie de la médiation commerciale prévue aux articles 1724 à 1737 du code judicaire belge préalablement à toute procédure judiciaire.
