1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations
contractuelles unissant

D’une part,

GS AVIATION SERVICES, Société à Responsabilité Limitée, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0767.508.639, agissant dans le cadre
de ses activités professionnelles, dénommé ci-après « le
Prestataire »

Et d’autre part, 

Le Client, personne physique ou personne morale, faisant appel aux services du
Prestataire ; à l’exclusion de toutes autres conditions définies
contractuellement entre les parties.

Lors de la signature de l’offre ou d’un contrat spécifique avec le Prestataire, le
Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de
vente et en avoir pris connaissance. Toute commande de prestations de la part
du Client implique une totale adhésion aux présentes conditions. 

2. Définitions

Les termes suivants se définissent comme suit :

¨Service¨ : toutes les prestations de service de manutention
au sol par CREW SERVICES (nettoyage, manutention, antigivrage, dégivrage,
catering (restauration)…) ;

¨Contrat¨ : chaque commande et / ou bon de commande
expressément accepté par CREW SERVICES

¨Acheteur / Client¨ : tout client de CREW SERVICES qui a
émis une commande et / ou un bon de commande dûment et expressément accepté par
CREW SERVICES

3. Formation du Contrat

Les propositions commerciales émises par CREW SERVICES se
font sans engagement. CREW SERVICES aura le droit d’exiger que toutes les
commandes figurent sur un bon de commande écrit, qui ne liera CREW SERVICES
qu’après acceptation expresse par le client, quelle que puisse être la pratique
antérieure avec l’Acheteur. Les engagements pris par des tiers, en particulier
des agents, ne sont pas contraignants pour CREW SERVICES, sauf après
approbation écrite de CREW SERVICES

4. Annulation d’une commande

Lorsque des circonstances exceptionnelles justifient une
telle action, CREW SERVICES peut sans indemnité annuler une commande
préalablement confirmée par écrit. CREW SERVICES informera immédiatement
l’Acheteur de l’annulation.

Dans ce cas, les deux Parties se rencontreront afin de
déterminer le meilleur remède à cette situation.

5. Prestations

Le
Prestataire propose des services ponctuels ou réguliers de transport avec chauffeur, de manutention générale, de loadmastering ainsi que dans tous les autres
domaines bercés par son objet social. 

6. Délais d’exécution des prestations

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Le
retard ou l’échec de l’exécution du service pour quelque raison que ce soit
n’autorisera pas l’Acheteur à annuler ou résilier le Contrat, et ne conférera
en outre le droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dommage à l’égard
de CREW SERVICES.

7. Plaintes

Les réclamations ne seront acceptées que si elles sont
envoyées à CREW SERVICES par écrit, avec toutes les pièces justificatives
requises, dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de la prestation
de service. S’il est convenu que les Services fournis ne sont pas conformes au
bon de commande ou aux Conditions Particulières de Performance convenues, CREW
SERVICES sera simplement obligé de refaire la prestation de service, sans être
tenu responsable d’aucune compensation ou perte de quelque manière que ce soit.

8. Paiements

Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de
performance, les factures sont payables par l’Acheteur au comptant sauf
meilleur accord écrit.

Lorsqu’CREW SERVICES constate un retard de paiement, elle a
le droit de demander un paiement sur demande ou une garantie pour tous les
contrats en cours de l’Acheteur.

Les factures envoyées par CREW SERVICES ne peuvent être
contestées par l’Acheteur que par lettre recommandée dans un délai de 8 jours
ouvrables, à compter de leur réception. Une fois ce délai passé, l’Acheteur
sera réputé avoir irrévocablement accepté les factures.

Toute facture impayée sera majorée, de plein droit et sans
mise en demeure, d’une clause indemnitaire contractuelle de 10 % du prix avec
un minimum de 150,00 EUR à titre de dommages et intérêts pour couvrir les frais
administratifs et juridiques. Toute facture impayée sera porteuse d’intérêts au
taux de 10 % l’an, de plein droit et sans mise en demeure.

En outre, le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance
rendra toutes les autres dettes dues par l’Acheteur à CREW SERVICES payables
immédiatement et en totalité, quel que soit le mode de paiement prévu, et
confèrera à CREW SERVICES le droit de suspendre l’ensemble des Contrats en
cours de l’Acheteur, de plein droit et sans mise en demeure.

9. Compensation et décompte

Des dettes mutuelles de sommes d’argent seront compensées
par les parties, automatiquement et sans formalité, indépendamment du fait que
la responsabilité légale du Client d’indemniser CREW SERVICES ou toute société
faisant partie du Groupe de sociétés lié à CREW SERVICES ou à une filiale de CREW
SERVICES, qui doit être établi, même dans le cas où le Client est soumis à une
procédure d’insolvabilité ou subit une saisie de ses actifs. Les parties
acceptent expressément la compensation automatique de toute somme d’argent due
par le client à CREW SERVICES ou à toute société faisant partie du groupe de
sociétés liées à CREW SERVICES ou à toute filiale de CREW SERVICES et toute
somme d’argent due par CREW SERVICES ou par toute société faisant partie du
Groupe de Sociétés liées à CREW SERVICES ou par toute filiale d’CREW SERVICES au
Client, sans nécessité d’un nouvel accord, même si la compensation concerne des
sommes qui ne sont pas liées de manière factuelle, légale ou contractuelle et
même si les sommes ne sont pas encore dues ni estimées.

10. Licences

L’Acheteur devra transmettre tout élément nécessaire aux
prestations de service et notamment pour assurer un accès aisé aux avions.

L’Acheteur doit être en conformité avec toutes les
législations applicables et s’assurer de la conformité des avions aux normes en
vigueur.

11. Responsabilité

Les obligations de CREW SERVICES sont des obligations de
moyen.

La responsabilité d’CREW SERVICES est, même en cas de faute
grave, limitée au plafond d’intervention de sa compagnie d’assurance, par
occurrence unique.

CREW SERVICES précisera le plafond d’intervention
d’assurance sur simple demande.

Si le cas est couvert par une assurance, la responsabilité de
CREW SERVICES découlant de la fourniture des services, qu’elle soit basée sur
une garantie, un contrat, un délit ou autre, ne peut pas dépasser le prix réel
payé par le Client pour le service spécifique donnant lieu à la responsabilité
et sera limité au jour du service. CREW SERVICES peut décider, à propre choix,
de satisfaire et de remédier par une nouvelle prestation du service sans frais
et dommages complémentaires.

En aucun cas, CREW SERVICES ne sera responsable envers le
Client ou toute autre personne ou entité pour tout dommage direct, spécial,
fortuit ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices,
de revenus, de données ou d’utilisation) résultant de la fourniture des
services, encourus par le Client ou tout tiers, même si CREW SERVICES a été
informé ou était raisonnablement au courant ou aurait dû être raisonnablement
conscient de la possibilité de tels dommages ou pertes.

Sauf indication contraire en écrit, la disposition de cet
article répartit les risques entre CREW SERVICES et le Client. La tarification
de CREW SERVICES reflète cette répartition des risques et la limitation de
responsabilité spécifiée dans les présentes.

12. Durée et résiliation.

La présente convention est conclue pour une durée
indéterminée.

Sauf indication contraire par écrit, CREW SERVICES peut
résilier tout contrat à tout moment sans motif après avoir donné au Client un
préavis écrit d’au moins 30 jours de cette résiliation. CREW SERVICES peut
également résilier le présent Accord par notification écrite immédiatement sur
l’un des éléments ci-dessous :

(i)                 
une violation substantielle de l’Accord par le
Client qui n’est pas corrigée dans les 10 jours suivant la notification écrite
de cette violation ;

(ii)               
le Client dépose une requête de mise en
faillite, est déclaré en faillite ou déclaré insolvable ;

(iii)              
le Client effectue une cession générale au
profit de ses créanciers, ou un séquestre de tout ou de presque tous ses biens est
nommé.

13. Publicité.

Sauf indication contraire en écrite, le Client accepte que CREW
SERVICES puisse rendre public ou annoncer le fait qu’CREW SERVICES a passé un
contrat avec le Client en relation avec les services.

14. Modification.

Sauf indication contraire par écrit, aucune modification ou
changement ne peut être apporté à un contrat avec CREW SERVICES, sauf par un
instrument écrit dûment signé par un représentant dûment autorisé.

15. Cession / Sous-traitance.

Sauf indication contraire par écrit, tout accord conclu avec
CREW SERVICES ne peut être cédé, délégué, sous-licencié ou transféré, que ce
soit en vertu de la loi ou autrement, par le Client sans le consentement écrit
préalable de CREW SERVICES.

Sauf indication contraire écrite, CREW SERVICES a le droit
de transférer ou de céder la totalité ou une partie de l’exécution de ses
obligations à un tiers sans l’accord préalable du Client.

16. Renonciation / Modification.

Sauf indication contraire écrite, aucune des conditions ou
dispositions de tout contrat conclu avec CREW SERVICES ne peut être considérée
comme ayant été levée par un acte ou une connaissance de la part de CREW
SERVICES, sauf par un instrument écrit signé par un fonctionnaire dûment
autorisé ou représentant d’CREW SERVICES. En outre, la renonciation par CREW
SERVICES à tout droit ou le non-respect à tout moment des dispositions d’un
contrat, ou de tout droit y relatif, ne sera pas considéré comme une
renonciation à tout autre droit en vertu des présentes ou à toute violation ou manquement
de performance de la part de CREW SERVICES.

Toute modification de tout contrat conclu avec CREW SERVICES
doit être faite par écrit. Cette clause écrite est également applicable à toute
renonciation.

Sauf indication contraire par écrit, aucun tiers
sous-traitant de CREW SERVICES n’est autorisé à changer, modifier ou prolonger
les termes de toute obligation ou garantie de CREW SERVICES, de quelque nature
que ce soit.

17. Validité pour les États-Unis

Dans le cas où un contrat conclu avec CREW SERVICES devrait
être affecté par les États-Unis lois ou règlements, le Client garantit CREW
SERVICES que tout accord conclu avec CREW SERVICES est légal et peut être
exécuté conformément à ses termes en vertu de toutes les lois et
réglementations en vigueur aux États-Unis au moment de la signature du présent Contrat.

18. Construction de l’accord et règlement des différends.

Le présent contrat cadre et les présentes Conditions
Générales de Commerce et tous les autres documents d’CREW SERVICES qui sont en
Anglais, seront interprétés conformément au sens communément compris par les
mots et expressions des présentes, ainsi qu’à celui-ci et à tous les droits et
obligations des parties concernant ces documents, sera interprété et régi conformément
aux lois applicables au contrat.

19. Confidentialité.

Le Client accepte qu’CREW SERVICES dispose d’informations
confidentielles dans toutes les informations sur ses services, méthodes,
politiques commerciales, pratiques, prix, fournisseurs, clients, agents et
représentants des ventes qui ne sont pas dans le domaine public (ci-après
dénommés ¨Informations Exclusives¨), que ce soit dans le cadre d’un contrat ou
autrement et que ce soit sous forme écrite ou orale. Ces Informations
Exclusives comprennent, mais ne sont pas limitées aux secrets commerciaux, les
inventions, les idées, les découvertes, les conceptions et le savoir-faire non
connus publiquement.

Le Client ne divulguera les Informations Exclusives fournies
par CREW SERVICES qu’aux employés à qui cela est nécessaire pour s’acquitter
correctement de ses fonctions, telles que limitées par les termes et conditions
des présentes. Le Client doit informer ses employés qu’ils sont également liés
par les mêmes clauses du présent Contrat, conclues avec CREW SERVICES, y
compris, mais sans s’y limiter, le présent article 19. Pendant et après la
durée de tout contrat conclu avec CREW SERVICES, toutes les divulgations par le
Client concernant les Informations Exclusives à ses agents et employés seront
tenues strictement confidentielles par ces agents et employés.

Pendant et après la durée de tout Contrat conclu avec CREW
SERVICES, le Client, ses agents et employés ne peuvent pas utiliser les
Informations Exclusives à d’autres fins que dans le cadre de l’exécution de leurs
fonctions conformément au contrat pertinent. Pendant la durée de tout contrat
conclu avec CREW SERVICES et par après, toutes ces Informations Exclusives
resteront la propriété exclusive de CREW SERVICES. Le présent article 19 s’applique
également à tout consultant ou sous-traitant que le Client peut engager dans le
cadre de ses obligations.

20. Taxes et fiscalité.

Sauf indication contraire par écrit, tous les frais fiscaux,
redevances fiscales ou taxes de toute nature relative à tout contrat conclu
avec CREW SERVICES (à l’exception des impôts sur le revenu mesuré par le revenu
brut ou net de CREW SERVICES) seront à la charge du Client, et s’il est payé ou
est exigé à être payé par CREW SERVICES, le montant sera ajouté et deviendra
une partie des montants payables par le client à CREW SERVICES.

22. Force Majeure / Difficulté.

CREW SERVICES ne sera pas responsable de tout retard ou
défaut d’exécution d’une obligation si ce retard ou défaut est dû à une cause
indépendante de sa volonté ; étant donné que, CREW SERVICES notifiera, sous une
forme raisonnable [par exemple appel téléphonique, e-mail] et dans un délai
acceptable, dû aux circonstances, le Client de la survenance d’un tel retard ou
défaut et de la durée prévue si elle est raisonnablement connue.

Toutes les obligations de CREW SERVICES redeviendront
pleinement en vigueur et prendront effet dans un délai raisonnable après la fin
de ce retard ou de ce défaut. Aux fins du présent article, une « cause au-delà
de tout contrôle raisonnable » comprend, sans limiter la généralité de la
phrase, tout cas de force majeure, acte de tout gouvernement ou autre autorité
ou entreprise statutaire, conflit industriel, incendie, explosion, accident,
panne de courant, inondation, émeute, terrorisme ou guerre (déclarée ou non).

CREW SERVICES sera en droit de suspendre ou de résilier
l’exécution de chacune de ses obligations en vertu de tout contrat conclu, sans
aucun dommage pour le Client, dans la mesure où cette exécution est rendue déraisonnablement
onéreuse par des circonstances économiques indépendantes de la volonté d’CREW
SERVICES dans ces circonstances qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévu
au moment de la formation du contrat.

23. Application des lois.

Le Client accepte que toutes ses activités en vertu ou en
vertu de tout contrat conclu avec CREW SERVICES doivent être conforme à toutes
les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter
à, à toute législation sur les pratiques de corruption et à toutes les lois
anti-corruption ou anti-corruption applicables.

24. Indépendance des clauses.

Si l’une des dispositions de n’importe quel contrat conclu
avec CREW SERVICES est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal
compétent, il est convenu par le Client que ce contrat durera, sauf pour la
partie déclarée invalide ou inapplicable par ordonnance de ce tribunal. Les
parties doivent consulter et faire de leur mieux pour une disposition valide et
exécutoire qui doit être un substitut raisonnable à une telle disposition
invalide ou inapplicable à la lumière de l’intention du contrat relevant.

25. Nullités.

Si une des clauses des présentes Conditions Générales de
Commerce s’avérait nulle, cela n’aurait pas pour effet d’annuler la totalité
des Conditions Générales de Commerce.

26. Annexes.

Toute annexe à tout contrat conclu avec CREW SERVICES ne
sera considérée comme faisant partie du contrat que dans la mesure où elle aura
été dûment signée par un représentant autorisé d’CREW SERVICES. Les accords
spéciaux verbaux de CREW SERVICES sont réputés inexistants, sauf en cas
d’urgence ou dans une affaire ou des circonstances raisonnablement urgentes.

27. RGPD.

Le Client est considéré informé et reconnaît avoir été
informé par CREW SERVICES, que le respect de toutes les lois applicables en
matière de protection des données est de la plus haute importance ; cela vaut
également et notamment pour le Règlement Général sur la Protection des Données
du 27 avril 2016 (Règlement UE 2016/679) (RGPD). Dans ce contexte, les parties
s’engagent à faire de leur mieux pour être organisées, gouvernées et exploitées
d’une manière conforme aux exigences du RGPD.

28. Loi applicable et juridiction compétente/ Médiation
commerciale.

La seule loi applicable sera la loi belge. Toute référence à
des lois ou règlements étrangers conformément au principe du droit
international privé est exclue.

Tous les litiges, quelle que soit leur nature et quel que
soit le lieu de prestation des services, sont exclusivement la compétence des
Tribunaux de Liège, Belgique.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre leur conflit par
la voie de la médiation commerciale prévue aux articles 1724 à 1737 du code
judicaire belge préalablement à toute procédure judiciaire. Les
présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations
contractuelles unissant